FAQ : Quelle différence entre partie commune et partie privative ?
Puis-je installer une climatisation dans mon appartement ? Ai-je le droit d’installer une plancha sur ma terrasse ?
Autant de questions que peuvent se poser bon nombre de copropriétaires ou locataires et qui renvoient à cette distinction entre parties communes et parties privatives.
Dans cet article, nous revenons sur cette notion importante.
La notion de « parties communes » est établie par la loi du 10 juillet 1965.
Il s’agit « des parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ».
Les parties communes sont en règle générale définies dans le règlement de copropriété.
Si celles-ci ne sont pas stipulées dans le règlement de copropriété, l’article 3 de la loi de 1965 énumère une liste de parties considérées comme communes dans une copropriété.
Sont ainsi considérées comme des parties communes les éléments suivants :
- Le gros œuvre du bien (toit, murs, toiture)
- Les voies d’accès
- Les couloirs et escaliers
- Les réseaux d’eau et d’électricité
- Les gaines et têtes de cheminées
- Les jardins, terrasses et cours non privatifs
- Les équipements communs (chaudière, ascenseur)
Par opposition, se trouvent les parties privatives, à savoir les parties des bâtiments et des terrains affectées cette fois-ci à l’usage exclusif d’un copropriétaire, à savoir par exemple tout ce qui se trouve à l’intérieur de votre appartement.
Retrouvez ci-dessous un shcéma explicatif illustrant cette distinction entre parties communes et parties privatives au sein d'une copropriété.
Source : Syndic-noblue.be
Vous l’avez compris s’il faut changer une ampoule ou qu'il y a une fuite d’eau dans le couloir, il s'agit de réparations à efffectuer dans des parties communes. C’est dans ce cas au syndic de la copropriété d’intervenir.
En résumé :
- Si vous êtes propriétaire de votre logement et que vous constatez un problème qui relève des parties communes de votre immeuble, adressez-vous directement au syndic de votre copropriété.
- Si vous êtes locataire de votre appartement, nous vous invitons alors à contacter directement votre propriétaire, c'est lui qui se chargera de prévenir le syndic de votre immeuble.