PLUS-VALUES IMMOBILIERES CE QUI CHANGE EN 2013

Les Sages ont statué le 29 décembre dernier sur la conformité de la loi sur la taxation de l’immobilier. Le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs composantes du projet, dont l’abattement progressif de 20 %. Par contre, la surtaxe de 2 % à 6 % sur le fruit de la vente d’un bien immobilier a été maintenue.

LES CHIFFRES CLES : 

34,5% (taux forfaitaire de 19% + 15.5% de prélèvement sociaux) c'est le taux d'imposition appliqué aux plus values immobilières. Une imposition aujourd'hui alourdie par une surtaxe si la plus-value nette est supérieure à 50 000 €

2% c'est le taux d'abattement annuel sur la plus-value au delà de la 5ème année et jusqu'à la 17ème année de détention incluse, puis 4 % par an entre 15 et 24 ans, puis de 8% chaque année supplémentaire. C'est après l'application de ces abattements que les plus-values supérieures à 50.000 € sont maintenant soumises à une surtaxe dont le taux et compris entre 2 et 6%

30 C'est le nombre d'années de détention d'un bien immobilier pour une exonération totale de la taxe sur les plus-values.

Dans le détail :

L’abattement pour durée d’appropriation reste inchangé

Le Conseil des Sages a estimé que le projet de loi portant amendement de la taxation des plus-values immobilières inscrit dans la loi de finances 2013 n’est pas conforme à la Constitution. Aussi, cette instance a-t-elle dû procéder à la censure de certaines dispositions de ces textes conduisant à l’annulation de l’abattement de 20 % appliqué sur les cessions de terrains. Ainsi, les abattements pour délai d’appropriation utilisés lors de la détermination des impôts et taxes à prélever sur les plus-values des fonciers prêts à bâtir restent les mêmes que ceux appliqués auparavant.
 

Les plus-values immobilières lourdement taxées

Le Conseil Constitutionnel a maintenu les taxes additionnelles applicables sur les plus-values élevées. Ainsi, le bailleur qui réalise un bénéfice de 50 000 euros à 100 000 euros lors d’un bien immobilier devrait verser au fisc en plus de la taxe classique de 19 % un prélèvement de 2 %. Ce taux monte progressivement pour atteindre les 6 % lorsque le fruit de la cession du patrimoine de l’investisseur dépasse les 260 000 euros.
 

Des taxes appliquées depuis le 1er janvier 2013

Cette mesure concerne donc les mises en vente enregistrées après le 1er janvier dernier. Toutefois, le législateur a prévu des exceptions pour les transactions intervenues effectivement après la date indiquée, mais dont le compromis de vente ou la promesse de l’acquéreur a été formulé bien avant le 7 décembre de l’année 2012. Ces opérations ne sont pas soumises aux nouvelles dispositions fiscales récemment entérinées par le Conseil Constitutionnel.